Conditions générales de vente

Applicables à toutes prestations de maçonnerie, rénovation, gros œuvre (murs, dalles, chapes, démolition partielle, ouvertures, enduits, étanchéité) réalisées sous l'enseigne Barbato. Prévalent sur tout document du client. Annexées à chaque devis.

Contrat formé par signature du devis + « Bon pour accord ». Aucune intervention sans devis signé + acompte. B2C hors établissement : droit de rétractation 14 j (L.221-1 C. conso.) — si travaux commencés à demande expresse, prorata travaux réalisés + matériaux commandés dû.

Validité : 30 jours. Au-delà : révision possible si variation matériaux >5 % (réf. indice BT01 INSEE). Devis gratuits.

30 % TTC à la commande (jusqu'à 50 % si commande spéciale matériaux). Annulation post-signature : acompte acquis à titre forfaitaire. B2C rétractation légale : remboursement intégral sous 14 j.

Prix HT, sur devis au forfait ou en régie. Régie : compagnon 65 €/h. Facturation échelonnée : acompte + situation(s) intermédiaire(s) (chantiers >1 mois) + solde à réception. Travaux supplémentaires : devis complémentaire + accord écrit préalable obligatoire.

Révision par formule P = P0 × (BT01/BT00) — indice BT01 INSEE. Notification au client avec justificatifs avant application.

20 % (normal) — 10 % (rénovation logement >2 ans, art. 279-0 bis CGI) — 5,5 % (amélioration énergétique, art. 278-0 bis A CGI). Attestation n°1301-SD obligatoire avant travaux. À défaut : 20 %. Fausse attestation : responsabilité fiscale exclusive du client.

B2C : comptant, max 10 j. B2B : 45 j date facture (L.441-10 C. com.). Virement / chèque / espèces (≤1 000 €). Pas d'escompte.

B2B : de plein droit — taux BCE +10 pts + 40 € forfaitaires (D.441-5 C. com.) + supplément justifié. B2C : mise en demeure → taux légal civil (art. 1231-6 C. civ.). Suspension des prestations possible.

Les prestations Barbato constituent des marchés de travaux (art. 1779-3° C. civ.). En marchés privés, la retenue de garantie (loi n°71-584 du 16/07/1971) n'est applicable que si stipulée expressément au contrat. Règles si prévue : plafond 5 % HT — objet exclusif : levée des réserves à la réception — consignation obligatoire auprès d'un tiers (art. 2 loi 71-584) — libération dans l'année suivant réception. La Société peut substituer une caution bancaire solidaire (art. 1 al. 2 loi 71-584).

Propriété des matériaux conservée jusqu'au paiement intégral (art. 2367 C. civ.). Risques transférés dès livraison sur chantier. Matériaux non incorporés revendiqués en cas de non-paiement.

Accès libre, eau et électricité disponibles, information sur contraintes (amiante, plomb, réseaux, mitoyenneté). Autorisations administratives (PC, DP, voirie, copropriété) à sa charge. Déplacement inutile imputable au client : facturation à la journée.

Désordres non apparents découverts en cours de chantier → information immédiate + devis complémentaire + accord écrit. Refus d'autoriser travaux nécessaires à la sécurité : suspension sans responsabilité de la Société. Sujétions imprévues (armatures non signalées, béton plus résistant) : facturation en régie.

Indicatifs, courent à compter du devis signé + acompte + mise à disposition du chantier. Suspendus par : intempéries (L.5424-8 C. travail), force majeure, retard client, travaux supplémentaires, grève sectorielle. Pas de pénalité sauf clause pénale expresse. B2C sans délai prévu : 30 j (L.216-1 C. conso.).

Réception contradictoire proposée. Réputée acquise sans réserve si : PV sans réserve, ou silence 8 j ouvrés, ou prise de possession. Solde exigible à la réception. Réserves : levée dans délai convenu au PV → réception définitive.

Parfait achèvement 1 an (art. 1792-6) — Biennale 2 ans (art. 1792-3) — Décennale 10 ans (art. 1792) pour ouvrages concernés. B2C : + conformité 2 ans (L.217-1 C. conso.) + vices cachés (art. 1641 C. civ.).

RC Pro et décennale souscrites (références en préambule). Responsabilité limitée aux dommages directs dans la limite des plafonds d'assurance. Exclus : dommages indirects, pertes d'exploitation, pénalités client vis-à-vis de tiers.

Avant travaux : acompte acquis (ou 30 % HT si non versé). En cours : travaux/matériaux facturés + 15 % du restant. Résiliation par la Société si manquement grave après mise en demeure sans effet sous 8 j.

Évacuation et traitement à la charge du client sauf mention expresse au devis (art. L.541-1 C. envir.). Matériaux dangereux découverts en cours (amiante, plomb) : facturation en supplément sur justificatifs.

Art. 1218 C. civ. Notification immédiate. Si >30 j : résiliation sans indemnité, travaux réalisés facturés.

Données collectées aux seules fins d'exécution et facturation (RGPD UE 2016/679). Conservation 10 ans.

Art. L.616-1 et R.616-1 C. conso. Médiateur : LUBRANO Manuel – m.lubrano@diffusion-services.com. Saisine gratuite dans l'année suivant réclamation écrite.

Droit français. B2B : tribunaux du siège social. B2C : tribunal du lieu de résidence du consommateur (R.631-3 C. conso.).